LE CABINET IG Consulting et la CNIL


Tous les consultants qui travaillent pour le cabinet IG Consulting sont amenés à exercer des fonctions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement et de bilan pour des personnes candidates à la formation et/ou à l’emploi. Dans le cadre de ces activités ils collectent des informations, des données personnelles et  utilisent des outils d’évaluation.

Ces activités se déroulent dans le respect du cadre légal et déontologique professionnel.


1. Concernant les droits des personnes dont les données sont collectées

IG Consulting respecte le droit au moment de la collecte d’information.

Les fichiers ne sont créés ni à l’insu des personnes ni ne contiennent  des informations qui pourraient porter atteinte à leur vie privée.



2. Concernant l’ensemble des activités du cabinet IG Consulting

Les informations demandées sous quelque forme que ce soit au client du cabinet ont comme  seule finalité l’appréciation de sa capacité à être candidat à une formation, à occuper le type d’emploi ciblé, selon ses motivations  et ses aptitudes professionnelles. Les informations  présentent un lien direct et nécessaire avec l’objectif de la mission menée avec le consultant.

Selon les enjeux liés aux objectifs de la mission, le client est invité à répondre de bonne foi aux questionnements du consultant (Par exemple pour une candidature à un emploi : Art. L 121-6 code du travail). A ce propos, le cabinet IG Consulting présente à chaque nouvel entretien, sa charte de déontologie destinée à établir le climat de confiance et de sécurité avec ses clients.

Au même titre que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le cabinet juge que la collecte des informations suivantes n’est pas conforme aux dispositions légales, sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir :

-  date de naturalisation,
-  nationalité d’origine,
-  numéros d’immatriculation ou d’affiliation aux régimes de sécurité sociale,
-  détail de la situation militaire (pour ceux qui devaient encore l’effectuer) sous la forme "objecteur de conscience", ajourné, motifs d’exemption ou de réformation, arme, grade,
-  adresse précédente,
-  entourage familial du candidat (nom, prénom, nationalité, profession et employeur du conjoint ainsi que pour des parents, des beaux-parents, des frères et sœurs et des enfants),
-  état de santé,
-  taille,
-  poids,
-  vue,
-  conditions de logement (propriétaire ou locataire),
-  vie associative,
-  domiciliation bancaire,
-  emprunts souscrits.

Les informations demandées sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont sollicitées.

La conservation ou la mise en mémoire des informations à caractère racial, politique, philosophique, religieux ou syndical est interdite sauf accord exprès et écrit de la personne ou du représentant légal s’il est mineur non émancipé (Art. 31 de la loi de 1978).

Le cabinet IG Consulting s’interdit la collecte de données par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite (Art. 25 de la loi 1978).

- Droit d’opposition
- Chaque client du cabinet IG Consulting peut s’opposer à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatisé (Art. 26 de la loi 1978).
- Droit d’accès et de rectification (Art. 34 et 36 de la loi de 1978).

Tout personne a accès aux informations la concernant et peut faire corriger les informations contenues dans les fichiers informatisés du cabinet IG Consulting. Toute personne est clairement informée des modalités d’exercice du droit d’accès et peut obtenir à sa demande toutes les informations la concernant ; y compris les résultats des analyses et des tests ou évaluations professionnelles pratiqués (recommandation de la CNIL n°02-017 relative aux opérations de recrutement).

- Droit à l’oubli

Le client ayant fait l’objet de tests ou d’une procédure de recrutement est informé de la durée pendant laquelles les informations le concernant seront conservées.

En tout état de cause la durée de conservation des informations recueillies par le cabinet IG Consulting n’excède pas deux ans après le dernier contact avec la personne concernée.

La durée de conservation d’un certain nombre de données est encadrée par la loi. Par exemple, pour les résultats de tests, la durée de conservation est d’un an.

Pour les bilans de compétences, la loi prévoit d’ailleurs que les « documents élaborés pour la réalisation des bilans, sont aussitôt détruits par l’organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire… dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d’un an » (Art. R 900-6 du code du travail).

Dans le cas d’un traitement automatisé visant à produire des statistiques la durée de conservation des données est portée à 10 ans.


3. Obligations des personnels du cabinet IG Consulting

IG Consulting respecte l’obligation de déclarer le traitement automatisé.

Les fichiers informatiques issus des 2 méthodes IG Start et IG Boost comportent des données nominatives. Elles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (utilisation du formulaire cerfa 99001).

-  Obligation d’informer la personne

Un candidat à un emploi ou à une formation est expressément informé des méthodes et des techniques d’aide à la décision utilisées à son égard, préalablement à leur mises en œuvre. Les résultats restent confidentiels (Art. L 121-7 du code du travail).

-  Prohibition des profils automatiques

En application du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978, le cabinet IG Consulting s’engage à ne prendre aucune décision de sélection de candidature impliquant une appréciation sur un comportement humain qui n’aurait que pour seul fondement un traitement informatisé donnant une définition du profil ou de la personnalité du candidat. Dès lors, une candidature ou l’élaboration d’un profil fait l’objet en sus d’une appréciation humaine.

-  Obligation de discrétion professionnelle du cabinet IG Consulting.

Le personnel du Cabinet IG Consulting est soumis à la règle qui stipule l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Les personnes qui s’adressent à un consultant IG Start ou IG Boost sont informées de leur qualité professionnelle (Sociologue, psychologue,…).

- Restitution à la personne concernée

Dans le cadre de la démarche IG Start ou IG Boost, le client bénéficie d’une restitution des résultats  du travail effectué. Ces informations fournies et en partie traduites à partir des concepts d’accompagnement propres à IG Consulting sont formalisées de façon à être aisément assimilables par les personnes qui en bénéficient. Les restitutions  effectuées par les consultants d’IG Consulting se veulent adaptées à la représentation que le client est en mesure de se faire et aux intentions d’avenir qui l’accompagnent.

- Restitution à un tiers

Exemple :

Un employeur demande les résultats d’un bilan professionnel, une structure de formation souhaite prendre une décision d’inscription après obtention des résultats du positionnement,...? Avant toute prise en charge du client, le consultant IG Start ou IG Boost s’oblige à informer précisément son client sur  les destinataires auprès desquels les informations qui le concernent seront éventuellement communiquées. Cette communication se fait dans le respect de l’obligation  de confidentialité et ne concerne que les conclusions et les informations qui ne répondent qu’à la question posée (profil de poste,…). Si nécessaire et pour le bien fondé de l’avancement du projet du client, les éléments quantitatifs et/ou psychologiques qui les fondent sont traduits et formalisés de manière à ne jamais porter atteinte à la personne.